CONDITIONS DE PARTICIPATION À L’APPEL À CANDIDATURE
Les candidats doivent être des entreprises établies dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse ou au Royaume-Uni et répondre à la définition européenne des petites et moyennes entreprises (PME), telle qu’issue de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne.
À ce titre, l’entreprise candidate doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou présenter un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.
L’appréciation de ces seuils est effectuée conformément à la recommandation 2003/361/CE, notamment en tenant compte, le cas échéant, des entreprises partenaires ou liées à l’entreprise candidate. Une entreprise appartenant à un groupe qui, après application de ces règles, ne répond pas à la définition européenne des PME n’est pas éligible.
L’entreprise candidate doit avoir été légalement constituée et immatriculée auprès du registre compétent dans son État d’établissement avant le 1er octobre 2026.
L’entreprise candidate ne doit être ni sponsor ni partenaire commercial des Trophées de l’Innovation ou du Secteur Innovation de SantExpo pour l’édition 2027 et doit adhérer sans réserve au présent règlement.